Publié le 17 Juillet 2023

La FNAIM, lors de son communiqué de presse en date du 13 juin, a fait connaître l'instauration de la VEFRe, vente en l'état future de rénovation énergétique, également appelée VIR, vente d'immeuble à rénover. Sorte d'équivalent de la VEFA des logements neufs vendus sur plan, la VEFRe concerne les propriétaires vendeurs de logements individuels ou lots de copropriété à usage d'habitation ou mixte qui s'engagent contractuellement à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans ces logements tout en étant payée pour partie par les acquéreurs avant la fin des travaux.

Bien que la propriété du bâti soit transférée du vendeur à l'acquéreur le jour de la signature de l'acte authentique chez le notaire, la propriété des travaux est quant à elle transférée au fur et à mesure de la réalisation des travaux durant lesquels le vendeur a la qualité de maître d'ouvrage. Le prix de vente est scindé dans l'acte notarié : 

• une partie dédiée au prix du bâti existant, payée intégralement le jour de la signature ;

• et l'autre partie dédiée au prix des travaux engagés par contrat. Cette partie est payable pour moitié à l'achèvement des travaux, et à hauteur de 95 % à l'achèvement total de ces travaux, le solde étant payable à la livraison du logement. La FNAIM veut faire de la VEFRe un moyen d'accroître la valeur verte des logements.