Publié le 15 Juin 2022

Fin 2021, plusieurs fédérations du bâtiment ont présenté un recours sous forme de question prioritaire de constitutionnalité à l’encontre de la nouvelle RE 2020 pour excès de pouvoir. La filière du béton, la Fédération française des tuiles et brique, le syndicat national des industries de roches ornementales et de construction et enfin le syndicat de la construction métallique de France entamaient ce recours sous prétexte que la règlementation environnementale RE 2020 privilégiait la filière du bois à leur détriment. 
Or, le Conseil d’État rejette cette demande en s’appuyant sur les articles L.171-1 et L.171-2 du Code de la construction et de l’habitation qui précisent que doivent être privilégiées toutes les filières dès lors que leurs matériaux garantissent les résultats minimaux attendus en matière de stockage de carbone. Le Conseil d’Etat a donc répondu aux différentes filières et fédérations que la notion d’égalité était respectée par la loi. 
Rappelons que la décarbonation est au cœur des enjeux de la règlementation environnementale RE 2020, et que cette dernière fait la part belle au bois et aux matériaux biosourcés. Actuellement, les maisons à ossature en bois ne représenteraient que 10 % du marché, et l’État souhaite inverser cette tendance par le biais notamment de la RE 2020.