Publié le 04 Février 2022

Vous êtes un particulier et vendez ou louez votre bien immobilier ? Soyez vigilant lorsque vous rédigez votre annonce immobilière. Désormais, elle doit contenir certaines mentions de votre diagnostic de performance énergétique. La classe énergétique du bien doit être indiquée s’il est classé F ou G. Selon l’article R-126-24 de la loi Climat et résilience, la taille des caractères ne doit pas être inférieure au restant du texte. Il convient de noter précisément: Logement à consommation énergétique excessive: classe F ou Logement à consommation énergétique excessive: classe G.

Toute personne physique qui ne respecte pas cette obligation peut écoper d’une amende de trois mille euros par la DGCCRF, après une mise en demeure non respectée. Autre point à indiquer dans l’annonce immobilière, l’estimation annuelle des dépenses énergétiques. Rappelons que le diagnostic de performance énergétique n’a plus un rôle seulement informatif, mais il est également opposable, comme le souhaitait la loi Elan. Tout acquéreurou locataire peut donc contester ce document si l’étiquette énergétique n’est pas la bonne, au risque pour le vendeur ou le bailleur de devoir effectuer des travaux pour remettre l’étiquette du bien à niveau. L’opposabilité du DPE est l’une des mesures dela loi ELAN, loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique qui impacte fortement le secteur de l’immeuble et des transactions immobilières.