Publié le 19 Juillet 2022

Les constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire et secondaire sont enfin soumises à la nouvelle réglementation environnementale RE 2020 déjà effective pour les logements depuis le 1er janvier dernier. Un arrêté est paru pour entériner cette entrée en vigueur ainsi que les modalités de production et le contenu des diverses attestations prouvant la conformité des constructions avec cette réglementation très exigeante, et devant être jointes à la demande de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux. 

L'arrêté précise également que la preuve de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie doit être jointe à la demande de permis de construire. Cet arrêté rappelle en ce sens le décret pris le 30 novembre 2021 sous le numéro 2021-1548. Les modalités de calcul de la performance énergétique attendue de ces bâtiments tertiaires découlent quant à elles de l'article R. 172-6 du code de la Construction et de l'Habitation. 

La RE 2020 accorde plus d'importance que la RT 2012 à l'impact des bâtiments sur l'environnement. On retient notamment l'importance du nouvel indice DH pour Degrés-Heures relatif à la notion d'inconfort estival. La perméabilité à l'air des bâtiments est également un des critères importants de cette nouvelle réglementation, tout comme les systèmes de ventilation qui doivent être contrôlés en fin de construction. Les extensions des bâtiments déjà soumis à la RE 2020 seront à leur tour concernées par ces nouvelles attentes dès le mois de janvier prochain.