L’état des installations intérieures d’électricité fait partie des diagnostics obligatoires avant vente ou location d’un logement et intégré au Dossier de diagnostic technique (DDT). Son objectif est d’informer le futur locataire ou propriétaire de l’état de la sécurité des installations si celles-ci datent de 15 ans ou plus.
Le diagnostic d’électricité doit impérativement être réalisé par un professionnel certifié, à la charge du vendeur ou bailleur, et annexé à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au bail. Néanmoins, le bailleur ou vendeur peut déroger à cette obligation s’il est en mesure de produire un certificat de conformité des installations électriques établi par le CONSUEL et datant de moins de 3 ans en cas de vente et de moins de 6 ans en cas de location.
En cas d’absence du diagnostic d’électricité (ou du certificat de conformité), le vendeur ou bailleur s’expose à l’engagement de sa responsabilité civile au titre des vices cachés, pouvant aboutir à des amendes, à une réduction du prix de la transaction, voire éventuellement à son annulation.
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