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Mesurage loi Carrez
Diagnostics vente

La loi Carrez et le calcul de la surface privative des biens en copropriété. 

 

En tant que futur propriétaire d’un bien immobilier se situant dans une copropriété, la question de l’évaluation de la surface privative est particulièrement décisive pour la future transaction immobilière. C’est pourquoi le vendeur d’un tel bien immobilier doit impérativement inscrire sur les documents contractuels de la vente (promesse de vente ou acte de vente), la superficie de la surface privative de ce bien, calculé selon les règles de la loi Carrez.

Cette loi interdit en particulier de prendre en compte dans le calcul de la superficie les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Cependant, si la superficie du bien est inférieure à 8 m², son inscription dans les documents contractuels devient facultative.   

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