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Loi Boutin
Diagnostics location

La loi Boutin et le calcul de la surface habitable dans les rapports locatifs. 

 

En tant que futur locataire, la question de la surface habitable d’un logement est fondamentale. Pour cette raison, et afin de mieux protéger les locataires dans les rapports locatifs, la loi Boutin instaure en 2009 certaines obligations supplémentaires pour le bailleur.

Celui-ci doit notamment inscrire dans l’ensemble des documents relatifs à la location, la superficie habitable du logement, calculée en vertu des règles de la loi Boutin. Ces règles ne prennent pas en considération les hauteurs sous plafond inférieures à 1,80 m ainsi que les murs, les cloisons et différents autres éléments.

Toute erreur entraînant une surestimation de plus de 5 % de la superficie est susceptible d’entraîner une révision à la baisse du montant du loyer. C’est pourquoi il est recommandé de faire appel aux compétences d’un professionnel du diagnostic afin de prévenir toute erreur.    

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