L’état des risques et pollutions est un diagnostic immobilier, se présentant sous la forme d’un formulaire, qui informe le futur acquéreur ou locataire d’un bien immobilier des principaux risques environnementaux auxquels ce bien est exposé, en raison de la localisation géographique.
Sont pris en considération dans l’état des risques et pollutions les informations contenues dans les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM), technologiques (PPRT), les zonages réglementaires sismiques et à potentiel radon ainsi que les informations relatives à la pollution des sols. Il concerne les bâtiments à usage d’habitation ou commercial, mais également tous les types de constructions, terrains et parcelles détenus en propriété.
Le formulaire doit reprendre l’ensemble des informations relatives à l’exposition établies par arrêté préfectoral en application des articles L. 125-5 à L. 125-7 du code de l’environnement.
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