L’état des installations intérieures de gaz fait partie des éléments majeurs concernant la sécurité d’un logement et de ses habitants. Pour cette raison, il est obligatoire avant la réalisation de toute transaction de vente ou de location d’un logement doté d’installations de gaz de plus de 15 ans qu’un diagnostic des installations intérieures de gaz soit réalisé.
Le vendeur ou bailleur peut néanmoins déroger à cette obligation s’il produit un certificat de conformité de moins de trois ans (vente) ou six ans (location) et délivré par un organisme agréé.
En l’absence d’un tel certificat, un professionnel doit réaliser, à la charge du vendeur ou bailleur, un diagnostic de l’état des installations selon une méthodologie strictement réglementée.
Ce document fait partie intégrante du Dossier de diagnostic technique (DDT) et doit être annexé à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au bail. Ce diagnostic n’est recevable que 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location. En son absence le vendeur ou bailleur peut voir sa responsabilité contractuelle engagée au titre des vices cachés.
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